Refonte du Code de la consommation

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, annonce la DGCCRF. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée (JO du 16 mars 2016), vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi de 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales.

La remise en cohérence du Code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :

-les consommateurs bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat

-les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations ; ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voie sanctionnés en cas de manquement

-l’administration de contrôle, notamment la DGCCRF, disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés, regroupés dans un livre dédié.

Passage effectif à 2 ans de la garantie légale de conformité

Information en panne chez les distributeurs

Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans ( au lieu de 6 mois) de la garantie de présomption de conformité, conformément à la loi consommation de 2014, constitue un véritable progrès consumériste et environnemental. L’UFC – Que Choisir a mené l’enquête…lire la suite