Le 18 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’un collectif de sept associations qui demandait l’annulation des textes mettant en œuvre la nouvelle version du référentiel de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît les progrès apportés par cette nouvelle version de la HVE.
Mais qu’est-ce que le HEV ?
Né du Grenelle de l’environnement en 2008 et porté par les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique, ce label certifie des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. La certification environnementale est une démarche de progrès, historiquement construite en trois niveaux, qui permet aux exploitants de valoriser leurs pratiques agricoles favorables pour la biodiversité et l’environnement (stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau). https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-la-haute-valeur-environnementale)
Pourtant, selon un article d’UFC Que choisir, ( https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-label-hve-il-trompe-le-consommateur-la-justice-doit-le-condamner-n105322/ ) ce label HVE serait contraire au droit français.
En effet, la loi française indique depuis 2011, que le label HVE doit revaloriser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement (1). Des études produites par l’Office Français de la Biodiversité (2) et l’IDDRI (3) ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises.
Une pomme peut être siglée Haute valeur environnementale (HVE), mais traitée par divers pesticides… N’y aurait-il pas un problème ?
Évolution du HVE:
Depuis, des révisions ont été faites sans être satisfaisantes pour autant, les quelques progrès plus ou moins cosmétiques engendrés par la certification HVE sont très loin du projet initial.
Pire, la confusion entretenue entre les labels HVE et AB par les acteurs de la distribution tend à les rendre équivalents, alors qu’ils sont radicalement différents dans leurs impacts sur les milieux. Cette certification HVE est ainsi devenue un concurrent frontal de l’agriculture biologique.
La certification Haute Valeur Environnementale (HVE), fait l’objet d’une vive polémique. Un collectif d’associations (la FNAB, UFC Que Choisir, Générations Futures, Synabio, Bio’consommateurs et Réseau environnement santé et Agir pour l’environnement) a saisi le Conseil d’État le 20 janvier 2025, dénonçant une « tromperie du consommateur » et un « greenwashing » entretenu depuis plus d’une décennie.
Le label HVE, qui concerne actuellement environ 39 772 exploitations en France, dont 61% dans le secteur viticole, est accusé de manquer d’exigences en matière de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, selon un collectif d’associations. Les critiques se concentrent sur la version 4 du référentiel, avec comme point principal, l’autorisation d’utiliser des pesticides classés CMR2 (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques de catégorie 2).
Selon le collectif, « des études produites par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), et l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises » partagé dans leur communiqué de presse du 23 janvier 2025.
Un cahier des charges trop permissif
Malgré l’introduction d’un nouveau cahier des charges (version 4) fin 2022, les associations estiment que les modifications apportées sont insuffisantes. Le rapport de l’OFB de 2022 « confirme que les modifications du référentiel ne sont pas celles attendues pour améliorer la performance environnementale du label. Notamment le respect des règles environnementales de base de la PAC n’est pas exigé, mais plus grave, l’utilisation d’intrants chimiques comme des engrais et pesticides de synthèse particulièrement néfastes pour l’environnement ou pour la santé humaine reste autorisée.
Que demandent ces organisations ?
Les organisations portant le recours contre le label dit de « Haute Valeur Environnementale » prennent acte de la décision du Conseil d’État du 18 février 2025 de ne pas obliger l’État à revoir le référentiel de la certification environnementale HVE.
Nous nous étonnons que l’insuffisance du nouveau référentiel, pourtant relevée dans les conclusions du rapporteur public, n’ait pas été retenue par le Conseil d’État.
Nous nous questionnons aussi sur le fait que la version initiale du référentiel, dont le Conseil d’État reconnaît aujourd’hui les insuffisances, ait pourtant permis depuis 2012 de vendre des produits sous la mention « Haute Valeur Environnementale ».
Alors que le nouveau référentiel fait déjà l’objet de pressions à la baisse de la part de certaines filières, notamment sur le volet fertilisation, nos organisations resteront particulièrement vigilantes et dénonceront toute tentative d’affaiblissement des exigences environnementales.
Enfin, nous attendons des ministères de l’agriculture et de l’écologie la mise en place d’un monitoring annuel des impacts réels du nouveau référentiel. Alors que l’Union européenne prévoit d’encadrer les allégations environnementales en exigeant que leurs impacts soient évalués selon des méthodologies fiables et indépendantes, on ne peut que constater que de telles évaluations font toujours défaut concernant l’impact du label HVE sur la biodiversité, la qualité de l’eau ou le changement climatique.
Liste des organisations
Agir pour l’environnement, Bio Consom’acteurs, FNAB, Générations Futures, Réseau Environnement Santé, SYNABIO et l’UFC-Que Choisir.
(1) Article L611-6 du code rural
(2) La certification agricole « HVE » sous le feu d’une nouvelle critique, 25 mai 2021
