Avec l’augmentation du prix de l’énergie, les français font faire des travaux dans leur logement. Comment éviter désagréments et litiges? l’UFC Que choisir vous aide en éditant un kit sur les cinq idées fausses en matière de travaux 5-idees-fausses-matiere-de-travaux. Quelques éléments:

• Idée fausse n°1 : « Je n’ai signé qu’un devis. Ce n’est pas un contrat ! »

Dès lors que le client a signé le devis, celui-ci devient un véritable contrat et engage le professionnel et le client. Sauf exceptions légales, l’artisan peut démontrer l’existence d’un contrat dès lors qu’il apporte des éléments sur l’acception du client (par exemple à la suite d’un échange de courriels dans lequel le client indique un bon pour accord). Pour en savoir plus vosdroits/

• Idée fausse n°2 : « Pour tous les types de travaux, l’artisan est responsable pendant 10 ans. »

Cela ne concerne que  des travaux de construction d’un ouvrage immobilier, par exemple la construction d’une piscine enterrée. La responsabilité décennale peut aussi être engagée s’agissant de la pose d’éléments d’équipement destinés à fonctionner.

• Idée fausse n°3 : « Retenir 5 % du solde à payer, c’est sans risques ! »

Dès lors que le contrat a été intégralement exécuté par l’entrepreneur, celui-ci est en droit d’exiger le paiement total de la prestation qu’il a fournie. Retenir 5 % du solde revient à ne payer la facture que partiellement. Sans accord préalable de l’artisan et sans motif valable, cela expose le client à des risques, par exemple des courriers de relance adressés par des sociétés de recouvrement, voire des pénalités de retard.

• Idée fausse n°4 : « Une avance de 30 % du devis est obligatoire. »

Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux avec un entrepreneur ou un artisan peut être définie d’un commun accord entre les parties. Aucun montant minimum ni maximum n’est donc défini légalement.

• Idée fausse n°5 : « Je n’ai plus confiance en mon artisan. Je peux passer directement par une autre entreprise ! »

Tant qu’il n’a pas été mis fin régulièrement et expressément au contrat, celui-ci doit être respecté par les deux parties. Ainsi, en cas de rupture brutale du contrat par le client, sans justificatif ni démarches préalables, le professionnel est en droit de saisir les tribunaux pour obtenir un dédommagement.

Pour plus d’informations, consulter le site UFC Que choisir 5 idées fausses en matière de travaux et pour plus de renseignements ou de litige contactez nous.