Véhicules d’occasion : vérifiez l’information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés  en vue de la vente doivent présenter un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité avec les mentions obligatoires suivantes

– la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la première mise en circulatio

– le kilométrage total parcouru

– le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payés par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente

Examinez les documents fournis par le vendeur

Le vendeur a l’obligation de fournir un certain nombre de documents

– le bon de commande, bon de livraison ou facture comportant la dénomination de la vente, le mois et l’année de la 1ere mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement

– le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois

–  les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule, notamment le certificat de déclaration de cession, le certificat d’immatriculation (ex carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … » suivie de la signature du vendeur, le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions, et un certificat de gage ou de non-gage datant de mois d’un mois

Avant tout achat, examinez attentivement la voiture d’occasion

• examinez soigneusement la carrosserie, le moteur et l’intérieur de la voiture
• consultez le carnet d’entretien et les factures des interventions effectuées qu’il vous appartient de réclamer au vendeur
• notez le kilométrage au compteur pour le comparer aux documents fournis

Testez la voiture sur différents types de routes

      – vérifiez le fonctionnement du moteur, la tenue  sur route, le freinage, l’embrayage …

Après l’achat, en cas de pannes anormales, faites jouer les garanties

      – la garantie légale ou des vices cachés s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut       était caché et qu’il existait avant l’achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai

– la garantie commerciale, dite du constructeur, couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an). L’étendue de cette garantie figure sur le bon de commande